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European Accessibility Act : votre site web belge est-il concerné et conforme ?
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L’European Accessibility Act (EAA) s’applique depuis le 28 juin 2025 et impose à certains produits et services d’être numériquement accessibles aux personnes en situation de handicap. Savoir si votre site web belge est concerné dépend d’une question principale : proposez-vous, via ce site, quelque chose aux consommateurs (acheter, réserver, effectuer des opérations bancaires) ou est-il purement B2B et informatif ? Dans cet article, vous trouverez un arbre de décision concret, un aperçu de ce qui relève ou non de la loi, la façon dont la Belgique, les Pays-Bas et l’Allemagne appliquent les règles, ce que « conforme » signifie précisément et comment vous mettre en règle en pratique. Il s’agit d’information, pas de conseil juridique : en cas de doute, faites évaluer votre situation par un juriste.
Qu’est-ce que l’European Accessibility Act exactement ?
L’EAA est une directive européenne (Directive (UE) 2019/882) qui harmonise les exigences d’accessibilité pour une série de produits et de services dans tous les États membres de l’UE. L’objectif est que les personnes ayant un handicap visuel, auditif, moteur ou cognitif puissent utiliser les mêmes services numériques que tout le monde.
La directive devait être transposée en droit national pour 2022 et est effectivement en vigueur depuis le 28 juin 2025. En Belgique, la transposition est répartie entre le niveau fédéral et les régions et communautés, selon le type de service. Pour les webshops et les services bancaires, elle s’est faite au niveau fédéral, par la loi du 5 novembre 2023 qui a inscrit les règles dans le livre VIII du Code de droit économique. Nous y revenons dans la partie sur la loi belge ci-dessous. Point important à ne pas confondre : les sites web des pouvoirs publics et les organismes publics relevaient déjà d’une règle distincte (la Web Accessibility Directive). L’EAA vise justement le secteur privé et les produits et services proposés aux consommateurs.
Votre site web B2B belge relève-t-il de l’EAA ?
La réponse courte : un site web purement B2B qui se contente d’informer et de collecter des leads reste généralement hors du périmètre direct, mais les exceptions comptent davantage que la règle. L’EAA protège en effet les consommateurs. Tant qu’une interface est exclusivement utilisée par des personnes agissant dans le cadre de leur profession ou de leur commerce, la loi ne s’applique en principe pas.
Parcourez cet arbre de décision pour votre site :
- Vendez-vous, réservez-vous ou permettez-vous de réserver quelque chose en ligne ? Un visiteur peut-il acheter, commander ou réserver un produit ou un service sur votre site ? Il est alors question d’e-commerce et vous entrez dans le périmètre, même si votre cible est surtout professionnelle. La loi regarde la fonction, pas votre étiquette marketing.
- Proposez-vous un service financier, télécom, de transport ou d’e-book aux consommateurs ? Vous relevez alors d’office des services spécifiques que l’EAA désigne.
- Votre site est-il purement informatif, avec des informations sur l’entreprise, du contenu et un formulaire de contact ou de devis ? Un site purement informatif sans achat ni transaction en ligne reste en principe hors périmètre. Un site web B2B classique de génération de leads se situe le plus souvent dans cette case.
- Vos pages « B2B » sont-elles aussi utilisées en pratique par des consommateurs individuels ? Si vous avez des pages de prix publiques, une partie boutique en ligne ou du self-service qu’un particulier peut souscrire, vous pouvez malgré tout entrer dans le périmètre. La limite se situe au niveau de qui peut utiliser le service en pratique.
- Êtes-vous une micro-entreprise ? C’est-à-dire moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan de maximum 2 millions d’euros. Pour les services, vous bénéficiez en Belgique d’une période de transition supplémentaire jusqu’au 28 juin 2030, selon le SPF Economie. Attention : c’est un report, pas une exemption. La directive européenne exempte bien les micro-entreprises qui fournissent des services, et les Pays-Bas et l’Allemagne suivent cette ligne. Pour les produits, c’est différent, alors ne vous réjouissez pas trop vite.
La plupart des entreprises B2B que nous accompagnons chez Customer Impact se retrouvent, avec leur site de génération de leads, dans la case 3 et ne sont donc pas légalement obligées. Mais ce n’est pas un blanc-seing, comme la suite le montre.
Quels produits et services sont concernés ?
L’EAA énumère une liste délimitée de produits et services destinés aux consommateurs. Pour le volet numérique, il s’agit notamment de l’e-commerce pour les consommateurs, des services bancaires aux particuliers, des services de communication électronique (télécom), de l’accès aux services de médias audiovisuels, des e-books et de certains services de transport de passagers. Côté matériel, pensez aux terminaux de paiement, aux distributeurs de tickets et aux distributeurs de billets.
Pour la plupart des sites web B2B, l’e-commerce est le déclencheur pertinent. Si vous vendez directement à des utilisateurs finaux depuis votre site, par exemple un abonnement SaaS qu’un indépendant ou un consommateur peut souscrire lui-même, ou une partie boutique en ligne, c’est le signal que vous devez prendre l’accessibilité au sérieux. Une demande de devis ou un formulaire de démo sans paiement en ligne ne l’est généralement pas.
Que dit précisément la loi belge ?
La Belgique a transposé l’EAA pour les services de commerce électronique et les services bancaires par la loi du 5 novembre 2023, qui a inscrit les règles dans le livre VIII du Code de droit économique. L’Inspection économique du SPF Economie contrôle le respect des règles et traite les plaintes des consommateurs. Le SPF a aussi publié des guidelines pratiques sur l’accessibilité des services de commerce électronique (version du 9 février 2026). Voici les points qui comptent le plus pour un webshop ou un site de réservation :
- Quelles pages ? Toutes les pages dont un consommateur a besoin pour décider de conclure ou non un contrat, et toutes les pages pour conclure, exécuter et résilier ce contrat. Les pages produits, le panier, le paiement, le compte et la procédure de rétractation sont donc concernés. Les pages purement rédactionnelles ne le sont pas.
- Sous-traiter ne vous décharge pas. Si un tiers construit ou gère votre boutique, vous restez responsable. Un contrat de maintenance existant avec votre concepteur de site ne donne pas droit à une période de transition supplémentaire.
- Votre site n’est pas un « produit » avec période de transition. Les contrats existants avec des consommateurs peuvent se poursuivre sans modification jusqu’au 28 juin 2030, mais le site ou l’application lui-même devait être accessible dès le 28 juin 2025 (pour les micro-entreprises, dès le 28 juin 2030).
- Anciens fichiers et archives. Les vidéos, fichiers audio, PDF et autres fichiers déjà en ligne avant le 28 juin 2025 ne doivent pas être adaptés, tant que vous ne les mettez pas à jour. Les pages clairement signalées comme archivées non plus.
- Informations sur l’accessibilité. Vous devez décrire, dans vos conditions générales ou dans un document similaire tel qu’une déclaration d’accessibilité, le fonctionnement de votre service et la manière dont vous appliquez les exigences d’accessibilité, y compris ce qui ne fonctionne pas encore.
- Les exceptions se signalent à l’avance. Si vous invoquez une charge disproportionnée ou une modification fondamentale de votre service, vous le signalez au préalable via le formulaire d’enregistrement de l’Inspection économique. Un enregistrement ne signifie pas que l’inspection est d’accord.
Sur les sanctions, les guidelines sont concrètes. Si l’inspection constate une infraction, elle peut d’abord adresser un avertissement ou dresser directement un procès-verbal. Cela peut mener à une transaction de 26 à 60.000 euros ou à une amende administrative de 260 à 100.000 euros ou de maximum 4 % du chiffre d’affaires annuel, avec des montants plus élevés en cas de mauvaise foi. Ce sont les fourchettes légales, pas une estimation de ce que risque un webshop moyen.
La Belgique, les Pays-Bas et l’Allemagne côte à côte
Si vous vendez aussi au-delà de la frontière, ce sont les règles du pays où vous proposez votre service aux consommateurs qui s’appliquent. Le fond vient partout de la même directive, mais l’application diffère sur des points qui comptent pour les PME :
| Belgique | Pays-Bas | Allemagne | |
|---|---|---|---|
| Loi | Livre VIII du Code de droit économique (loi du 5 novembre 2023) | Transposition néerlandaise de la directive | Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG) |
| Contrôle des webshops | Inspection économique, SPF Economie | Autoriteit Consument & Markt (ACM) | Autorités de surveillance du marché des Länder |
| Micro-entreprises (services) | Période de transition jusqu’au 28 juin 2030 | Exemptées | Exemptées |
| Sanctions | Transaction de 26 à 60.000 euros, ou amende de 260 à 100.000 euros ou max. 4 % du chiffre d’affaires | Mesures de l’ACM | Amende jusqu’à 100.000 euros |
Aux Pays-Bas, l’ACM a indiqué en mars 2026 que 61 % des quelque 100 plus grands webshops néerlandais ne sont pas accessibles numériquement. Les entreprises qui reçoivent une lettre de l’ACM et ne s’améliorent pas suffisamment peuvent s’attendre à des mesures. En Allemagne, l’exemption des micro-entreprises et les amendes jusqu’à 100.000 euros figurent dans le BFSG lui-même. Si vous vendez à des consommateurs allemands, lisez aussi notre explication en allemand du Barrierefreiheitsstärkungsgesetz.
Que signifie « conforme » concrètement ?
Être conforme signifie en pratique que votre site web répond au WCAG 2.1 niveau AA. Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont la norme internationale d’accessibilité web, et la norme européenne harmonisée EN 301 549 reprend le WCAG 2.1 AA tel quel pour le contenu web. Des versions plus récentes comme le WCAG 2.2 existent, mais ne sont pas encore intégrées dans la norme harmonisée au moment de l’écriture, donc le 2.1 AA reste le repère exploitable.
Ce que cela signifie en langage clair pour votre site :
- Texte et contraste : un contraste de couleurs suffisant et un texte que vous pouvez agrandir sans que la mise en page ne se casse.
- Navigation au clavier : tout est utilisable sans souris, avec un indicateur de focus visible.
- Texte alternatif : des textes alternatifs descriptifs pour les images porteuses de sens.
- Formulaires : des libellés clairs, des messages d’erreur et des instructions qu’un lecteur d’écran peut lire à voix haute. Cela recoupe fortement de bons formulaires orientés conversion, car ce qui est accessible convertit souvent mieux aussi.
- Structure : une hiérarchie de titres logique et un HTML sémantique, afin que les technologies d’assistance puissent interpréter votre page.
Dans l’aperçu des erreurs d’accessibilité les plus fréquentes, vous découvrez où cela dérape le plus souvent en pratique. Ce que chaque critère signifie pour votre équipe marketing figure dans notre checklist WCAG 2.1 AA.
Et si vous êtes officiellement hors périmètre, ne devez-vous rien faire ?
Même si vous ne relevez formellement pas de l’EAA, l’accessibilité est rarement quelque chose à négliger, et ce n’est pas un discours moralisateur mais un argument commercial. Les sites accessibles sont plus utilisables pour tout le monde, pas seulement pour les personnes en situation de handicap. Des contrastes nets, une structure logique et de bons formulaires augmentent votre conversion et abaissent le seuil vers un lead.
À cela s’ajoute que de nombreux principes d’accessibilité recoupent ce que les moteurs de recherche et les systèmes de recherche par IA valorisent : une structure sémantique propre, des textes descriptifs et des pages rapides et utilisables. Ce n’est donc pas un coût déconnecté de votre croissance, mais cela renforce votre UX et votre utilisabilité B2B. Et le périmètre de ce type de réglementation devient au fil des ans plutôt plus large que plus étroit, donc qui pose aujourd’hui une base accessible n’aura pas à rénover dans la panique plus tard. Cela correspond à notre façon de voir les sites web : honnêtes sur ce qui est obligatoire et ce qui est malin, et construire pour les leads et le long terme.
Comment devenir conforme ?
Le mieux est de vous y prendre dans un ordre logique, pas avec un plugin isolé qui promet de tout régler (ces prétendus outils d’overlay résolvent rarement vraiment le problème).
- Déterminez votre périmètre. Établissez avec votre équipe, et en cas de doute un juriste, si et quelles parties de votre site relèvent de l’EAA.
- Réalisez un audit. Testez vos pages et parcours principaux par rapport au WCAG 2.1 AA, avec une combinaison d’outils automatisés et de tests manuels au clavier et au lecteur d’écran. Un contrôle automatique sur votre page d’accueil, une page produit et un formulaire donne une première idée, par exemple avec notre test d’accessibilité de site web, mais il ne trouve qu’une partie des erreurs, jamais toutes.
- Priorisez selon l’impact. Commencez par les parcours qui comptent le plus : parcours d’achat ou de contact, formulaires, navigation et gabarits qui reviennent sur de nombreuses pages.
- Intégrez-le structurellement. Réglez le problème dans vos templates et votre système de design, afin que les nouvelles pages soient automatiquement accessibles. L’accessibilité n’est pas un sprint ponctuel mais une norme d’entretien.
- Documentez et répétez. Consignez ce que vous avez fait, publiez vos informations sur l’accessibilité et retestez après chaque changement majeur ou refonte. Le plan par étapes pour un site en ligne se trouve dans rendre votre site web existant accessible.
Que vous construisiez sur Webflow, WordPress ou une configuration headless : l’accessibilité est indépendante de la plateforme et dépend surtout de la propreté avec laquelle vous configurez vos templates et vos composants. Aucune plateforme ne vous rend automatiquement conforme. Si vous construisez spécifiquement pour le marché belge, la langue entre souvent aussi en jeu à côté de l’accessibilité ; voyez notre approche pour construire un site web bilingue (NL/FR).
Questions fréquentes
L’European Accessibility Act s’applique-t-il à mon webshop ?
Oui, si des consommateurs peuvent conclure un contrat via votre webshop et que vous n’êtes pas une micro-entreprise. Un webshop est précisément le type de service de commerce électronique que la loi vise. En Belgique, il doit être accessible depuis le 28 juin 2025. Pour les micro-entreprises, une période de transition s’applique en Belgique jusqu’au 28 juin 2030.
Suis-je exempté en tant que petite entreprise ?
Cela dépend du pays. La directive européenne exempte les micro-entreprises qui fournissent des services, et les Pays-Bas et l’Allemagne suivent cette voie. La Belgique n’accorde pas d’exemption aux micro-entreprises, mais un report jusqu’au 28 juin 2030. Une micro-entreprise compte moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan de maximum 2 millions d’euros.
Qui contrôle le respect des règles en Belgique ?
La Direction générale de l’Inspection économique du SPF Economie, pour les services de commerce électronique et les services bancaires. Les consommateurs peuvent introduire une plainte via le point de contact du SPF. L’inspection peut adresser un avertissement, dresser un procès-verbal et proposer une transaction ou une amende administrative.
Dois-je publier une déclaration d’accessibilité ?
Vous devez décrire, dans vos conditions générales ou un document similaire, le fonctionnement de votre service et la manière dont vous appliquez les exigences d’accessibilité. Une déclaration d’accessibilité distincte est la façon la plus claire de le faire. Comment la rédiger, vous le lisez dans notre guide sur la déclaration d’accessibilité.
Un plugin d’accessibilité ou un overlay suffit-il ?
Non. Un overlay ne modifie pas votre code existant et résout rarement les problèmes structurels comme des libellés manquants ou une navigation au clavier inutilisable. La conformité se joue dans vos templates, vos composants et votre contenu.
Le résumé en bref
L’European Accessibility Act s’applique depuis le 28 juin 2025 et vise les produits et services destinés aux consommateurs. Si vous vendez, réservez ou proposez des opérations bancaires en ligne à des utilisateurs finaux, vous entrez dans le périmètre et devez travailler vers le WCAG 2.1 AA. En Belgique, le SPF Economie contrôle, et les micro-entreprises obtiennent un report jusqu’en 2030 plutôt qu’une exemption. Un site web B2B classique de génération de leads avec seulement des infos et un formulaire de contact reste le plus souvent en dehors de l’obligation directe, mais l’accessibilité demeure alors aussi un investissement judicieux dans la conversion et la durabilité. Vous voulez savoir où en est votre site ? Lisez alors le guide plus complet sur la création d’un site web B2B ou découvrez notre approche pour le développement de site web.
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