Déclaration d'accessibilité : ce qu'elle doit contenir, avec modèle

Une déclaration d’accessibilité est une page publique de votre site web qui décrit dans quelle mesure votre site ou votre application est accessible, quelles parties ne sont pas encore conformes, ce que vous faites pour y remédier et où les visiteurs peuvent s’adresser s’ils se bloquent. Pour le secteur public, elle est obligatoire. Pour les entreprises qui relèvent de l’European Accessibility Act, c’est la façon la plus claire de respecter l’obligation d’information de la loi. Dans cet article, vous lisez qui a besoin d’une déclaration, ce qu’elle doit obligatoirement contenir et comment la rédiger, avec un modèle à compléter immédiatement. Il s’agit d’information, pas de conseil juridique : en cas de doute, faites évaluer votre situation par votre juriste.

Qu’est-ce qu’une déclaration d’accessibilité ?

Une déclaration d’accessibilité est un document qui résume pour le visiteur l’accessibilité d’un site web ou d’une application. Ce n’est ni un label ni une promesse que tout fonctionne parfaitement. C’est un état des lieux honnête : quelle norme vous suivez, dans quelle mesure vous la respectez, quelles limites subsistent et comment une personne peut obtenir de l’aide.

Le W3C, l’organisation à l’origine des règles WCAG, cite dans ses recommandations sur les déclarations d’accessibilité trois éléments minimaux : un engagement en faveur de l’accessibilité, la norme appliquée et des coordonnées pour qui rencontre un problème. Les limites connues, les mesures prises et les prérequis techniques (comme les navigateurs pris en charge) rendent une déclaration vraiment utile.

Qui doit publier une déclaration d’accessibilité ?

Cela dépend de qui vous êtes et de ce que vous proposez. Il existe deux régimes, souvent confondus :

Secteur public : un modèle obligatoire

Les organismes publics doivent publier une déclaration pour chaque site web et chaque application. Les pouvoirs publics belges travaillent avec un modèle fixe qui renvoie à la norme EN 301 549. Aux Pays-Bas, la déclaration suit un modèle obligatoire que l’on établit via digitoegankelijk.nl et son outil de saisie. Elle y reçoit un statut allant de A (entièrement conforme) à E (pas de déclaration) et renvoie à un rapport d’audit et à un plan pour les points ouverts.

Entreprises : les informations sur l’accessibilité sous l’EAA

Les entreprises qui relèvent de l’European Accessibility Act, comme les webshops et les banques pour particuliers, n’ont pas de modèle obligatoire. La directive (directive (UE) 2019/882, annexe V) exige toutefois d’expliquer publiquement comment votre service répond aux exigences d’accessibilité. Le SPF Economie le précise pour la Belgique dans ses guidelines sur l’accessibilité des services de commerce électronique : dans vos conditions générales, ou dans un document similaire tel qu’une déclaration d’accessibilité, vous devez toujours :

• donner une description générale du service ;
• fournir des informations sur le fonctionnement du service ;
• indiquer comment les exigences en matière d’accessibilité ont été appliquées.

Le SPF ajoute qu’il faut expliquer à la fois les possibilités et les limites, et que ces informations doivent elles-mêmes être accessibles pendant toute la durée de fonctionnement du service. Si vous relevez de la loi et quelles périodes de transition s’appliquent, vous le lisez dans notre article sur l’European Accessibility Act.

Que doit contenir une déclaration d’accessibilité ?

En combinant l’obligation légale d’information et les recommandations du W3C, on arrive aux éléments suivants. Pour une entreprise soumise à l’EAA, les six premiers constituent en pratique le minimum.

1. Périmètre. Pour quel site web, quels sous-domaines ou quelles applications la déclaration est-elle valable ?
2. Description du service. Que peut faire un visiteur, et comment cela se déroule-t-il : rechercher, commander, payer, retourner ?
3. Norme appliquée. Le plus souvent le WCAG 2.1 niveau AA, la norme que reprend le standard européen EN 301 549. Si vous construisez déjà selon le WCAG 2.2, mentionnez-le.
4. Statut de conformité. Totalement, partiellement ou non conforme, avec une courte explication.
5. Limites connues. Quelles parties ne sont pas encore conformes, pourquoi, quelle alternative vous proposez entre-temps et quand ce sera résolu.
6. Contact et suivi. Où signaler un problème (e-mail, téléphone, formulaire), qui assure le suivi et dans quel délai vous répondez.
7. Méthode de test. Un contrôle interne, un audit externe, des outils automatiques et des tests manuels, avec la date du dernier test.
8. Prérequis techniques. Les technologies sur lesquelles repose le site (HTML, CSS, JavaScript) et les navigateurs et technologies d’assistance avec lesquels vous avez testé.
9. Date. Quand la déclaration a été rédigée et mise à jour pour la dernière fois.
10. Voie de recours. Où une personne peut s’adresser si vous ne réagissez pas. En Belgique, pour les webshops et les services bancaires, c’est l’Inspection économique du SPF Economie.

Modèle : déclaration d’accessibilité pour un site d’entreprise

Ce modèle est destiné à un site privé ou à un webshop. Remplacez tout ce qui figure entre crochets et supprimez ce qui ne s’applique pas à vous. En cas de doute, faites relire le texte définitif par votre juriste, surtout si vous relevez de l’EAA.

Déclaration d'accessibilité

[Nom de l'entreprise] veut que chacun puisse utiliser [adresse du site],
y compris les personnes ayant un handicap visuel, auditif, moteur ou
cognitif.

À quel site s'applique cette déclaration ?
Cette déclaration s'applique à [adresse du site] et à [éventuels
sous-domaines ou applications].

Que pouvez-vous faire sur ce site ?
Sur ce site, vous pouvez [consulter, commander et payer des produits /
réserver un rendez-vous / gérer un compte]. [Brève description du
parcours : recherche, panier, paiement, retour.]

Quelle norme suivons-nous ?
Nous évaluons ce site au regard des Web Content Accessibility
Guidelines (WCAG) 2.1, niveau AA, telles que reprises dans la norme
européenne EN 301 549.

Quel est le niveau d'accessibilité du site ?
Ce site est [totalement / partiellement / non] conforme aux WCAG 2.1
niveau AA. [Courte explication.]

Qu'est-ce qui ne fonctionne pas encore ?
- [Élément] : [problème]. Alternative : [par exemple commander par
  téléphone ou par e-mail]. Résolution prévue : [mois et année].
- [Élément] : [problème]. Alternative : [...]. Résolution prévue : [...].

Comment avons-nous testé ?
Dernier contrôle le [date], par [notre équipe / un partenaire externe],
avec des outils automatiques et des tests manuels au clavier et au
lecteur d'écran sur [navigateurs et technologies d'assistance].

Vous êtes bloqué ?
Signalez-le via [adresse e-mail], [numéro de téléphone] ou
[formulaire]. Nous confirmons votre signalement dans un délai de
[nombre] jours ouvrables et cherchons une solution avec vous.

Vous n'êtes pas satisfait de notre réponse ?
[Belgique, webshops et services bancaires :] Vous pouvez introduire
une plainte auprès de l'Inspection économique du SPF Economie.

Cette déclaration a été établie le [date] et mise à jour pour la
dernière fois le [date].

Placez la déclaration sur une page dédiée, par exemple /accessibilite/, et liez-la depuis votre pied de page pour qu’elle soit accessible depuis chaque page. Faites-y aussi référence dans vos conditions générales. Rendez évidemment la page elle-même accessible : de vrais titres, une taille de police lisible et pas de PDF comme seule version.

Quelles erreurs voit-on souvent ?

La plupart des déclarations n’échouent pas sur la forme, mais sur la crédibilité. Voici les schémas que nous rencontrons le plus souvent :

• Un texte copié sans test derrière. Une déclaration qui annonce « entièrement conforme » alors que le formulaire de contact n’a pas de libellés mine votre crédibilité plus vite qu’un honnête « partiellement ».
• Pas de point de contact qui fonctionne. Une adresse générale que personne ne suit n’est pas un point de signalement. Indiquez qui assure le suivi et dans quel délai.
• Des limites sans plan. Nommer les points ouverts est permis, mais sans alternative ni date, c’est une excuse.
• Jamais mise à jour. Après une refonte, un nouveau module de paiement ou un nouveau thème, la déclaration de l’an dernier n’est plus exacte.
• Un overlay comme preuve. Citer un plugin d’accessibilité comme s’il garantissait la conformité est trompeur. Les plugins résolvent rarement les problèmes structurels de votre code.

Les erreurs qu’un test révèle le plus souvent sont décrites dans notre aperçu des erreurs fréquentes en accessibilité web.

Comment rassembler les informations pour votre déclaration ?

On n’écrit une déclaration qu’après avoir fait le point. Commencez par un scan automatique de vos pages principales (page d’accueil, une page produit et un formulaire) pour repérer les erreurs détectables automatiquement, par exemple avec notre test d’accessibilité de site web. Complétez par un test manuel : naviguez uniquement au clavier, faites lire votre parcours de commande par un lecteur d’écran et zoomez jusqu’à 200 %. Ce que chaque critère WCAG signifie et qui le porte dans votre équipe figure dans notre checklist WCAG 2.1 AA.

Les limites que vous trouvez deviennent la liste « Qu’est-ce qui ne fonctionne pas encore ? » de votre déclaration. Vous planifiez les corrections selon le plan par étapes de rendre votre site web existant accessible.

Questions fréquentes

Une déclaration d’accessibilité est-elle obligatoire pour les entreprises ?

Pas en tant que document distinct. Les entreprises soumises à l’European Accessibility Act doivent toutefois décrire publiquement le fonctionnement de leur service et la manière dont elles appliquent les exigences d’accessibilité, dans leurs conditions générales ou un document similaire. La déclaration d’accessibilité en est la forme la plus utilisée et la plus claire.

Puis-je utiliser un générateur ?

Oui, comme point de départ. Le W3C propose un générateur gratuit de déclarations d’accessibilité, et certains pouvoirs publics utilisent leur propre outil. Un générateur crée la structure, mais le contenu (statut, limites, contact) doit venir de votre propre test.

À quelle fréquence mettre à jour la déclaration ?

Au moins une fois par an, et immédiatement après chaque changement important de votre site, comme une refonte, un nouveau thème ou un nouveau module de paiement. Affichez la date de la dernière mise à jour en bas de page.

Et si mon site n’est pas encore conforme ?

Écrivez-le honnêtement. Une déclaration avec le statut « partiellement conforme », une liste de limites connues, des alternatives et des dates prévues est plus crédible qu’une promesse trop belle, et montre que vous prenez l’accessibilité au sérieux.

Le résumé en bref

Une déclaration d’accessibilité indique honnêtement aux visiteurs dans quelle mesure votre site est accessible, ce qui ne fonctionne pas encore et où ils peuvent s’adresser. Le secteur public suit un modèle obligatoire ; les entreprises soumises à l’EAA doivent décrire, dans leurs conditions ou un document similaire, le fonctionnement de leur service et la manière dont elles appliquent les exigences d’accessibilité. Utilisez le modèle ci-dessus, complétez-le sur la base d’un vrai test et mettez-le à jour après chaque changement important.

Vous voulez savoir où en est votre site aujourd’hui et ce qui doit figurer dans votre déclaration ? Découvrez comment nous prenons en charge l’audit, les corrections et la déclaration sur notre page accessibilité numérique, ou contactez-nous.