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Mentions légales d'un site web en Belgique: ce que la loi exige

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Un site web d’entreprise belge doit toujours identifier clairement votre société.

Concrètement: votre nom officiel, votre forme juridique, votre siège, votre numéro d’entreprise et vos coordonnées directes. Ces données doivent être faciles, directement et durablement accessibles.

Le verdict: un pied de page complet et une page juridique distincte couvrent l’essentiel de la loi pour la plupart des sites B2B.

La base légale se trouve dans le Code de droit économique (CDE).

Le droit des sociétés et les règles en matière de vie privée la complètent.

Quelles mentions légales votre site web doit-il afficher?

L’essentiel est une identification complète de votre entreprise.

DNS Belgium, le gestionnaire du .be, résume les informations obligatoires d’un site d’entreprise. Cela se résume à ces données:

  • le nom ou la dénomination commerciale de votre entreprise
  • la forme juridique (par ex. SRL, SA, SNC ou entreprise individuelle)
  • l’adresse géographique de votre siège social
  • votre numéro d’entreprise (le numéro de TVA ou BCE à 10 chiffres)
  • des coordonnées directes, dont une adresse e-mail pour vous joindre rapidement
  • votre numéro de TVA si vous êtes assujetti

Deux mentions s’ajoutent selon votre situation:

  • Personne morale: le registre des personnes morales (RPM), avec le tribunal compétent
  • Activité réglementée: l’autorité de contrôle ou d’agrément, le titre professionnel et l’organisation professionnelle

La page de DNS Belgium liste ces données sur une seule page publique:

C’est la check-list de base. Le reste dépend de votre forme juridique.

Tous les champs s’appliquent-ils à chaque entreprise?

Non. Une entreprise individuelle n’a pas de forme juridique comme une société et ne mentionne pas le RPM.

Elle doit tout de même afficher son numéro d’entreprise et son adresse. Si vous travaillez avec la TVA, le numéro de TVA s’ajoute.

Voici la différence en un coup d’œil:

MentionSociété (SRL, SA, SNC)Entreprise individuelle
Nom ou dénominationOuiOui
Forme juridiqueOuiNon
Adresse du siègeOuiOui
Numéro d’entrepriseOuiOui
E-mail directOuiOui
Numéro de TVASi assujettieSi assujetti
RPM et tribunalOuiNon

La logique est simple: un visiteur, un client ou une autorité doit découvrir sans difficulté avec qui il traite.

Pourquoi le numéro d’entreprise compte-t-il autant?

C’est la clé unique vers votre société.

Vous le retrouvez à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Il compte 10 chiffres. Pour les assujettis à la TVA, le numéro de TVA est le même chiffre, précédé de “BE”.

Mentionnez-le correctement et chacun peut vérifier vos données.

C’est précisément la transparence que vise le législateur.

D’où proviennent ces obligations?

Surtout du Code de droit économique, avec deux livres qui se complètent. Le droit des sociétés ajoute une troisième couche.

Voici les trois sources en une image:

MENTIONS LÉGALES EN BELGIQUE Trois sources, un seul colophon Livre XII du CDE économie électronique, tout site d’entreprise Identification accès facile et permanent Livre VI du CDE si vous visez (aussi) des consommateurs Information e-mail, téléphone, 14 jours Code des sociétés (CSA) documents d’une personne morale Forme, siège, RPM avec le tribunal compétent Pour la plupart des sites B2B, ces règles se recoupent largement.

Chaque source a son propre rôle. Voici lequel.

Le Livre XII: l’identification en ligne

Il porte sur le droit de l’économie électronique.

Il transpose la directive européenne sur le commerce électronique en droit belge.

Un site web d’entreprise est un service de la société de l’information. Il doit donc donner aux visiteurs et aux autorités un accès facile, direct et permanent à ces données:

  • nom et adresse géographique
  • coordonnées rapides, avec adresse e-mail
  • le cas échéant: numéro d’entreprise, numéro de TVA et autorité de contrôle

Le Livre VI: l’information au consommateur

Il traite des pratiques du marché et de la protection du consommateur.

Vous vous adressez (aussi) à des consommateurs?

Une obligation d’information plus large s’applique.

Vous rendez alors votre identité claire: numéro d’entreprise, dénomination commerciale, adresse géographique et numéro de téléphone. Le consommateur sait ainsi avec qui il contracte.

Les lignes directrices du SPF Economie sur le commerce électronique demandent au minimum deux coordonnées professionnelles:

  • une adresse e-mail
  • un numéro de téléphone

Elles rappellent aussi le droit de rétractation de 14 jours en cas de vente à distance.

Le Code des sociétés et des associations

Les documents d’une personne morale mentionnent certaines données. Votre site web en fait partie.

Il s’agit du nom, de la forme juridique, du siège précis et du numéro d’entreprise. S’y ajoutent les mots “registre des personnes morales” ou “RPM”, avec le tribunal compétent.

Bonne nouvelle: un colophon bien construit satisfait d’emblée aux trois sources.

Où placer les mentions légales sur votre site?

Dans le pied de page et sur une page juridique distincte. La loi ne prescrit pas d’emplacement fixe.

Elle demande seulement un accès facile, direct et durable. En pratique, une structure fixe fonctionne le mieux.

Le pied de page: l’essentiel sur chaque page

Le pied de page apparaît sur chaque page, comme le recommande aussi DNS Belgium. Placez-y ces 4 éléments:

  • nom de la société
  • siège
  • numéro d’entreprise
  • un lien de contact

Regardez où notre propre site place ces données:

Le visiteur voit ainsi votre identité sans chercher.

La page juridique: la liste complète

Créez en outre une page distincte avec toutes les données juridiques.

Elle s’appelle souvent “Informations juridiques”, “Colophon” ou “Mentions légales”.

Deux autres pages portent une partie de l’information:

Vous répondez ainsi à la “permanence de l’accès” sans surcharger chaque page de texte juridique.

L’obligation et votre intérêt commercial vont ici de pair.

Quelles mentions vous faut-il au-delà de l’identification?

Deux blocs concernent presque chaque site. Un troisième s’ajoute si vous vendez en ligne.

Politique de confidentialité (RGPD)

Vous traitez des données personnelles dès qu’un formulaire de contact ou un outil d’analyse tourne.

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique alors.

Vous informez vos visiteurs sur 4 points:

  • quelles données vous collectez
  • pourquoi
  • combien de temps
  • avec quels droits

Cela relève d’une déclaration de confidentialité distincte.

Cookies

Des cookies non essentiels, par exemple d’analyse ou de marketing, demandent un consentement préalable. Il vous faut aussi une politique en matière de cookies.

Les cookies purement fonctionnels échappent à cette règle.

Vente en ligne aux consommateurs

Vous vendez directement via votre site à des consommateurs? Une couche s’ajoute:

  • le prix, taxes et frais de livraison inclus ou non
  • les principales caractéristiques
  • le droit de rétractation
  • vos conditions générales

La plupart des sites B2B de génération de leads ne vendent pas sur place. Cette couche ne s’applique donc pas à eux.

Que se passe-t-il si les mentions manquent?

C’est une infraction, qui peut mener à un contrôle et à des sanctions.

Le contrôle relève de l’Inspection économique du SPF Economie. Selon ses lignes directrices sur le commerce électronique, elle a 4 options:

  1. adresser un avertissement
  2. proposer une transaction
  3. imposer une amende administrative
  4. transmettre le dossier au procureur du Roi

Nous ne citons volontairement pas de montants. Ils dépendent de la disposition visée et peuvent évoluer.

Le risque commercial pèse au moins autant

Un site sans identité claire paraît peu fiable.

En B2B, les décisions portent souvent sur des montants substantiels.

Un prospect décroche alors plus vite.

Rendre visible qui vous êtes n’est donc pas une charge administrative.

C’est un élément de votre conversion.

En bref: que retenir?

Identifiez votre société de façon complète, puis ajoutez confidentialité et cookies:

  • Identité: nom, forme juridique, siège, numéro d’entreprise, coordonnées directes
  • Selon le cas: numéro de TVA et RPM
  • Base légale: Livres XII et VI du CDE, plus le droit des sociétés
  • Vente en ligne: prix et droit de rétractation de 14 jours

L’essentiel va dans le pied de page, la liste complète sur une page juridique.

Vous êtes ainsi en règle, et vous renforcez la confiance qui mène au contact.

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